Elle indique être en fin de vie et vouloir profiter du temps qui lui reste.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance

que la société Magma et que l’ouverture de nouveaux bars n’est pas vectrice d’une modification des facteurs locaux de commercialité favorable à l’activité du preneur, * Sur le constat social : que le

L’huissier de justice a établi un procès-verbal de ses constatations le 29 décembre 2020.

Il est constant que l'indemnité d'occupation est due à l'indivision et non à l'un des indivisaires.

La contestation tenant au fait que ce bail aurait été obtenu par le bailleur, en fraude et en exerçant des pressions pour amener le locataire à signer en urgence un nouveau contrat de bail et avec la reprise

Il sera fait par ailleurs application de l’article 699 du code de procédure civile au profit du conseil de la société BMSO, Maître Bastien CONTAT.

Madame [F] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations faites par la CAF. Cette dissimulation constitue un comportement frauduleux.

d'assurances, puisqu'elle n'a pu souscrire un nouveau contrat en raison de l'augmentation du montant des primes exigées par les nouveaux assureurs contactés ;la bailleresse n'a toujours pas réalisé les

Ce constat constitue bien un état des lieux d'entrée, réalisé contradictoirement lors de la conclusion du nouveau bail de courte durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, peu important l'existence

que le litige est fondé sur un nouveau commandement de payer.

l'assemblée générale des copropriétaires a désigné la société BELLMAN en qualité de syndic en remplacement de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, que lors de la remise des archives comptables le nouveau

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 20 mars 2021 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Or, il est constant que de tels actes d’exécution ont un effet interruptif de prescription de sorte qu’un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de ces dernières dates avant d’être de

Il est constant que la survenance accidentelle d’une lésion au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail.

TENANT les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, CONSTATER la déchéance du terme et en tant que de besoin PRONONCER la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances

En mars 2023, Madame [A] [N] a constaté la présence de cafards et en a avisé son bailleur (courriels d’avril et mai 2023).

effet,CONSTATER la nullité du bail dérogatoire de 2017,CONSTATER l'absence de créance locative de la SCI PROMOTIVE pour un bail nul et non avenu,DEBOUTER la SCI PROMOTIVE en toutes ses demandes, fins et

Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.

S’agissant de la demande d’astreinte, il est constant que le juge ne peut condamner sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude