La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

les modalités pratiques de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement

Certains créanciers ont écrit au greffe, et notamment le SIP [Localité 11] OUEST, pour indiquer, par courriel reçu au greffe le 10 novembre 2022, que sa créance était soldée.

En l'espèce, les demandeurs comme la défenderesse sollicitent de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [E] [K], épouse [G] née le 9 mars 1933 à LANNEMEZAN

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

autre qu'alimentaire, née antérieurement à la décision, cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur

Mme [P] recevable et fondé partiellement ; ORDONNE les mesures de traitement de surendettement ci-après : suspension pendant une durée de 12 mois des créances.

DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile

Elle ajoute que la déclaration de créance faisant mention de cette somme outre les intérêts au taux contractuel de 0,95% à compter du jugement d'ouverture, évalués pour les besoins de la déclaration à

des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des

Ils considèrent que le jugement est définitif et qu’il est tenté de refaire juger des points tranchés. Ils constatent que les sommes ne sont pas justifiées.

sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur [J] [A] [N] ainsi qu’aux créanciers connus ; DIT que le présent jugement sera communiqué à la Commission

CREANCIERS POURSUIVANTS : Madame [O], [J], [N] [W], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt les actions en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure et qui tendent à

pour les modalités pratiques de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent

Par jugement rendu le 14 août 2025, le juge du surendettement saisi d’une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission le 13 mars 2025, a : - fixé, après

PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, après débats en audience publique, Ordonne

L'article L622-24 du code de commerce mentionne qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés