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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
JOLY, Vice-Président et Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4073
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, -DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [Z]; -REFORME la décision implicite de rejet de
Quatrième Chambre
67096a2d06866c0645d2339b
8 octobre 2024
Madame [H] fait valoir que son fils était bien fondé à solliciter le transfert des droits issus de son contrat Prédiagri sur un Plan d’Épargne Retraite en application de l’article L 224-1 du Code Monétaire
PCP JCP fond
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
662952b2204c0caeeb993e23
24 avril 2024
placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle
REFERES 1ère Section
678aa8a15289c7662ca2b43b
13 janvier 2025
du demandeur de la SCI, retrait qui a été constaté par jugement du 21 septembre 2023 ; que la qualité de l'expert (comptable ou en valeur immobilière) doit être précisée, le problème n'étant pas tant
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
rédacteur, Madame DETIENNE, Vice-Présidente, Monsieur CORNILLEAU, Juge, assistés de Madame BAIL, Greffière, DEBATS A l’audience du 28 Septembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux
11ème civ. S3
68deef276af9fd1f80976608
2 octobre 2025
L’Institution de retraite [7] étant régulièrement représentée et la SELARL Docteur [S] [M] et associés, absente à toutes les audiences, bien que régulièrement citée à personne morale, le jugement sera
662fe5bbb89538338ecde602
29 avril 2024
Sur la demande d'expulsion En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
Il convient à cet égard de juger que la mise à disposition du matériel au domicile des époux [V] pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, vaut restitution.
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09501 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4OG DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
retraite Normandie en date du 15 février 2023, en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnisation de Monsieur [X] au titre du rachat de deux trimestres de retraite inutiles à la suite d'une erreur de calcul
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
de la CIPAV en application de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
Sur la demande de rétractation En application de l'article 497 du même code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Chambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation
2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d0e2
14 octobre 2024
des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
En l’espèce, Monsieur [J] est titulaire d’une pension de retraite depuis 2022.
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