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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : CAF

é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb93

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JOLY, Vice-Président et Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4073

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305ae8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, -DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [Z]; -REFORME la décision implicite de rejet de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d2339b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [H] fait valoir que son fils était bien fondé à solliciter le transfert des droits issus de son contrat Prédiagri sur un Plan d’Épargne Retraite en application de l’article L 224-1 du Code Monétaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b2204c0caeeb993e23

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678aa8a15289c7662ca2b43b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du demandeur de la SCI, retrait qui a été constaté par jugement du 21 septembre 2023 ; que la qualité de l'expert (comptable ou en valeur immobilière) doit être précisée, le problème n'étant pas tant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

rédacteur, Madame DETIENNE, Vice-Présidente, Monsieur CORNILLEAU, Juge, assistés de Madame BAIL, Greffière, DEBATS A l’audience du 28 Septembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef276af9fd1f80976608

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’Institution de retraite [7] étant régulièrement représentée et la SELARL Docteur [S] [M] et associés, absente à toutes les audiences, bien que régulièrement citée à personne morale, le jugement sera

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde602

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande d'expulsion En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il convient à cet égard de juger que la mise à disposition du matériel au domicile des époux [V] pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, vaut restitution.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09501 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4OG DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e359dbc6e3232bfbafb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retraite Normandie en date du 15 février 2023, en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnisation de Monsieur [X] au titre du rachat de deux trimestres de retraite inutiles à la suite d'une erreur de calcul

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b84f9a603a692910ccac

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la CIPAV en application de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df327972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de rétractation En application de l'article 497 du même code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930eac839fdebfb0fcd9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d0e2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [J] est titulaire d’une pension de retraite depuis 2022.

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