à sa décision.

de DIJON, vestiaire 39 AJ n° N-21231-2024-008654 PARTIE DÉFENDERESSE : MDPH DE LA COTE D’OR, [Adresse 1] [Localité 2] Comparution :représentée par Mesdames [O] et [T], toutes deux munies d’un pouvoir

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

Dans ces conditions, l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance est suffisamment caractérisée.

Par courrier du 2 janvier 2024, le [20], mandaté par [17], a indiqué qu'il s'en rapportait à la décision du tribunal.

: Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juin 2025 et mise en délibéré au 07 Avril 2025 date à laquelle la présente décision

est susceptible de faire grief.

[N], qui engagera l’action, d’autre part que la validité de cette renonciation sera précisément contestée dans le cadre du procès, ce qui échappe au pouvoir du juge des référés.

qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision

qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision

A l’audience d’incident du 16 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, date de la présente décision.

judiciaire est susceptible d'appel.

est susceptible de faire grief.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;(...).

Portalis DBYI-W-B7J-DPQR Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à Mme [D] [L] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH DÉCISION

Portalis DBYI-W-B7J-DPVC Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à Mme [S] [X] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH DÉCISION

] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/01390 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M66R DECISION D'EXTINCTION D'INSTANCE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 03

[N] [V] muni d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 29/08/2022 Objet du recours : REDRESSEMENT Mise en demeure du 05/07/2022 Montant : 166.065,33 € Période : du 01/12/2020 au 07/10