Elle affirme que le risque à assurer est ainsi supérieur à celui déclaré. A titre subsidiaire, elle réclame sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas l'assureur du lieu du sinistre.

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

Elle ajoute qu’aucune information n’est transmise sur la date à laquelle l’employeur a été informé, tant dans le questionnaire assuré que sur la déclaration d’accident du travail et que celui-ci n’a pas

de la date de consolidation de son état de santé en lien avec la maladie professionnelle déclarée le 13 septembre 2023.

La société IB2M, assurée auprès de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est intervenue en qualité de bureau d’études et en tant que sous-traitante de la SAS SOPRECO.

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

est mentionné sur la déclaration d'accident du travail.

Le point de départ du délai quinquennal de l’action récursoire d’un constructeur à l’encontre de son sous-traitant et de son assuré est distinct du point de départ du délai biennal de l’action de l’assuré

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; (…) ».

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 03 février 2023, Mme [Y] [M] (l’assurée), salariée de la SA [13] (l’employeur) en qualité de surfaçeur, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès

Une déclaration de sinistre a été transmise le 14 mai 2024 à la société de courtage ARIC.

Je vous assure que je voulais prendre ce vol. Je voulais me rendre auprès de ma famille. Si jamais quelqu’un me retrouve en France, vous pourrez faire ce que vous voulez de moi.

L’assuré s’est empressé de le déclarer à son employeur le jour même.

Elle précise que la déclaration du médecin traitant est une démarche volontaire de l'assuré.

Monsieur [N] [P], assuré auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, a procédé à la pose de ces éléments.

En outre, la valeur du bien immobilier, estimé à 180 000 euros, permettrait d'apurer intégralement leur passif déclaré à hauteur de 62 288.49 euros dont uniquement 51 665.77 euros au titre de la dette

[H] [E] (l’assuré), salarié en qualité de boucher tâcheron, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [9] (la caisse) mentionnant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de

Le 22 août 2023, Monsieur [R] [S] a déclaré une valeur de 40.400 euros dont un tableau G. de [Localité 4]-[Localité 3] pour une valeur individuelle de 1.200 euros.