Suivant courrier recommandé reçu le 27 novembre 2024 par le mandataire de gestion de Madame [H] [P] et Monsieur [Z] [R], Maître [T], en sa qualité de liquidateur, a résilié le contrat de location consenti

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

II/ Sur la recevabilité de l’action L'article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 13 novembre 2025 devant le juge unique.

du 17 mars 1967 et du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 au titre de manquements qu’il aurait commis dans le cadre de son mandat de syndic ; ainsi que sur le fondement des articles 1231-1, 1993, 1984 et

EXPOSE DU LITIGE : Mme [H] [Y], née le 22 août 1981, a été recrutée par la société [5] en qualité de responsable finance gestion process à compter du 6 janvier 2020.

PERRIN, Vice-Président assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 25 Janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08779 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW5U DÉBATS A l’audience du 09 Novembre

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, délibéré prorogé au 07 octobre 2024.

[L] [Q] et qu'elle a quitté les lieux loués, précisant en avoir informé son bailleur par lettre du 27 novembre 2023.

La CAF a été saisie le 26 novembre 2024.

Suivant jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de NIMES a : - Ordonné avant dire droit la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l'audience de procédures accélérées au fond

exercice ; - Décrire les tracés, travaux ou aménagements nécessaires au désenclavement des parcelles de Mme [R] pour assurer leur desserte par voie carrossable et concernant le passage des réseaux.

[G] [L] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDEURS : M. [U] [M] né le 26 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparant M.

et 194 à 209 du décret N° 92.755 du 31 juillet 1992, des lieux loués par toutes voies et moyens de droit, - S'entendre condamner à payer au bailleur à titre d'indemnité d'occupation mensuelle la somme

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Novembre

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE).

Contestant l’imputabilité des arrêts de travail délivrés à son salarié à cet accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse le 27 novembre 2020, laquelle a rejeté implicitement

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2023, puis renvoyée à de multiples reprises à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 27 mars 2025. A cette date, M.