Par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025, Madame [K] [B] a assigné Monsieur [M] [E] et la SAS [1] devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES dans le cadre d’une action en déclaration

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

[O] [J] la somme de 3 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - CONDAMNER M. [Z] [J] aux entiers dépens.

l'action publique.

[V] [H] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime.

La demanderesse verse aux débats, au soutien de sa demande, l’acte de commissaire de justice donnant congé à la défenderesse.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

à prononcer la nullité de la cession d’un véhicule et en restitution,de déclarer irrecevable l’action en restitution de l’arriéré locatif,de condamnation ATINA, à titre personnel, au paiement des dépens

transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie” et l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement

Aussi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 1] ne justifie pas de la qualité à défendre des deux parties assignées.

du contrat de location-accession.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du

Compte tenu de ce désistement, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause de la société B-square invest qui est devenue sans objet.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2022, Madame [D] [S] [L] [E] a fait assigner Madame [U] [T] et la SCP André et Serge VOROBIEF devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar

, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

En défense, aux termes de ces dernières conclusions, la SA [Localité 4], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de : Juger l’action de Monsieur [V] [K] irrecevable ;Juger la garantie sérieusement

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Sur le défaut de qualité à agir en défense Selon l'article 30 alinéa 1er du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance

d'une action en tierce opposition