Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Il convient d'indemniser ce préjudice en tenant compte du délai d'un mois prévu par l'article R.322-5 du code de la route, soit à compter du 14 février 2021, et de la demande formée dans le dispositif

Elle ajoute que cette société n’a pas justifié dans le délai d’un mois du règlement des assurances et n’a donc pas régularisé dans le délai d’un mois les causes du commandement de produire l’attestation

[M] [V] ont régularisé dans le délai d’un mois du commandement de payer le paiement des loyers et frais.

Ce dernier visant la clause résolutoire présente dans le contrat de bail, lui a commandé de payer la somme de 9 321,73 € dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (pièce n°4 demandeur).

Elle expose qu’aucun règlement n’a été effectué par le preneur dans le délai d’un mois du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : RELÈVE la [4] de sa forclusion ; INVITE la [4] à déclarer sa créance auprès de la SELARL [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association [6] dans le délai

Ce courrier précise encore qu’il est envisagé le prononcé d’un avertissement à son encontre, mais qu’il est laissé à l’intéressé un délai d’un mois pour faire part le cas échéant de ces observations écrites

A l’audience, elle soutient qu’elle ignorait disposer d’un délai d’un mois pour faire opposition.

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.

Le 26 novembre 2024, soit avant le 18 décembre 2024, délai d’un mois de contestation, Monsieur [K] [W] justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai

Le commandement de payer délivré le 13 novembre 2023 (Pièce demanderesse n°4) mentionne ce délai d’un mois prévu à l’article L.145-41 du code de commerce.

Adresse 1] non représentée Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 08 février 2024, Vu sa signification à personne en date du 01 mars 2024, Vu la mention “vu sans opposition” (dans un délai

Ils se sont opposés à l'octroi de tout délai et, subsidiairement, ont sollicité qu'un délai d'un mois soit accordé.