,condamner Monsieur [T] [U] aux dépens.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Il a donc sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

de 8 jours à compter de la signification de la décision, - Dire qu’à défaut pour Monsieur et Madame [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans le délai, il pourra, deux mois après la signification

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

[U] [D] sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard, passé le délai d’1 mois suivant signification de l’ordonnance à intervenir par acte d’huissier, à remettre dans leur état initial les parties communes

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur… » Le congé pour reprise a été délivré au nom de M. [J], au lieu de M. [J]. Le bail avait été signé entre M.

besoin est, avec suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution au motif de la mauvaise foi de la requise,sa condamnation au paiement à titre

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

légal à compter de la date de l’assignation - CONDAMNER la SCI RAMPONNET CHAPELLE à prendre en charge la moitié de la totalité des impôts générés par l’opération de retrait, constitués par l’impôt sur

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2589,82 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

de deux mois après saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(...).

Monsieur [L] [T] disposait donc d’un délai de deux mois pour régler cette somme de 1.567,64 euros, expirant le dimanche 12 mai 2024 (jour ouvré), le terme du délai étant en conséquence reporté au premier

de Madame [T] [G] épouse [B] des lieux sis [Adresse 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publiqueEn toutes hypothèses Condamner Madame [T] [G]

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

de deux mois après saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (...).

Par conséquent, il convient de leur accorder un délai de six mois à compter 07 octobre 2025, soit jusqu'au 07 avril 2026, afin de quitter les lieux.