[E] a adressé le 20 juin 2021 à la SARL INDIGO DECO une mise en demeure d’avoir à terminer les travaux lui ayant été confiés et de reprendre les malfaçons, non-conformités et désordres par lui relevés.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2025, en formation collégiale lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier

Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Février 2024 avons mis

s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise

Le 12 mai 2023, la ville de [Localité 3] a pris un arrêté de mise en sécurité concernant les appartements des 1er et 2ième étage côté cour de l’immeuble[Adresse 4] à la suite d’un effondrement partiel

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

[C] [K] et Mme [B] [N] épouse [K] - [M] [Y], commissaire du gouvernement L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 22 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de recours dans les conditions

A l’occasion de travaux de transformation des lieux en un local à usage d’habitation, le mur séparatif des deux propriétés a été mis à nu.

Concernant les remontées capillaires dans le dallage, l’expert souligne que s’agissant d’une cave transformée en logement sans avoir fait l’objet de travaux de mise en conformité en termes de salubrité

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

[Z], SARTH MANDATAIRE, [M] [B] et MAF ne démontrent pas que les ouvrages qu’elle a réalisés étaient non-conformes ; - constater que M.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de

en délibéré au 07 Avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Tetris Assurance, qui n’est qu’un simple courtier, soit mise hors de cause.

à disposition de la décision DEBATS : À l’audience publique 10 Novembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Fabrice DANTHEZ Me Dominique LAPLAGNE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise