DEMANDERESSE Madame [L] [N] née le 09 Mars 1966 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse

d’affaires, d’où la demande de communication de documents par la partie bailleresse, - qu’en tout état de cause, la demande d’abattement sollicitée par la société DISTRICO devra être rejetée, l’expert

Sur la demande en paiement 5.

La société DG [L], représentée par son conseil, sollicite que la société CORE HOTELS soit déboutée de ses demandes et réitère ses demandes précédentes.

SOFIPIERRE du surplus de ses demandes ; –condamner la S.C.P.I.

Motifs ❶ Sur la procédure : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur la demande d’expertise sollicitée par Madame [N] épouse [R] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Au soutien de sa demande indemnitaire, elle reproche à Monsieur [J] un abus de confiance et fait valoir que cette inexécution contractuelle lui a causé un préjudice dont elle demande réparation.

Par conséquent, la société demanderesse est déboutée de ses demandes en réparation du préjudice immatériel au titre des désordres causé par l'attaque fongique. C.

a été victime) ; Rechercher l’état médical du demandeur avant l’acte critiqué ; Procéder à l’examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements

responsabilités et d’en chiffrer les remèdes, comme la valeur des travaux d’ores et déjà réalisés La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise

Il convient donc de rejeter la demande de condamnation provisionnelle.

La présente action initiée à son encontre est ,dès lors, justifiée et il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts émise à l’encontre de Monsieur [Y] .

Elle demande, en outre, à la juridiction de débouter les demandeurs, de leur demande en réparation de leur préjudice moral.

DEBOUTER la société CO.RE.BAT. de la demande formulée au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens.

[P] [X] se désiste de ses demandes relatives aux années 2014-2019 et demande ainsi au tribunal de : - Rectifier les points de retraite complémentaire par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Ils ont demandé la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'octroi d'une indemnité correspondant à quinze jours de ce chiffre d'affaires.

SUR LA DEMANDE DE LA SELAS PHARMACIE [7] ET LA SELAS PHARMACIE [5] D’ECARTER DES DEBATS LES PIECES 28 à 31 DE LA DEMANDERESSE Selon l’article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la