La demande d’expulsion sans délai sera ainsi rejetée.

meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, DEBOUTE l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT de sa demande

de sa demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

En l’espèce, les circonstances du litige ne justifient pas que soit ordonné l’affichage du jugement à intervenir et le demandeur ne démontre pas un intérêt particulier à cette demande.

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DEBOUTE l'ADEF HABITAT de sa demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE la société HÉNÉO de sa demande

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

La SA DOMOFRANCE sera donc déboutée de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. IV.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte

Le bailleur a ainsi demandé à Monsieur [W] [K] de quitter les lieux par lettre du 22 mars 2023.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Il convient de rejeter la demande.

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ; REJETTE la demande