TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

sociale ; - juger que le dossier transmis au CRRMP était complet, conformément à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ; - juger que la Caisse était fondée à prendre en charge, au titre de

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné, sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Grand-Est

[X] [J], constatée le 22 mars 2019, soit la dépression, a été directement causée par son travail habituel ; -préciser la date de première constatation des lésions ; -dire si cette affection doit être prise

de LA Caisse Régionale de sécurité sociale des ANTILLES GUYANE (ci après CGSS ANTILLES GUYANE) a décerné le 24 août 2018 deux contraintes à l’encontre de Monsieur [T] [I] : Une contrainte n° 971000000286330030200025555540225

droit, sur l’application de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le [10] ([12]) de la région Occitanie afin qu’il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie

Par un avis du 29 mai 2019, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 7]-Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

Selon l'article D. 461-30 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMKK N° Minute : 26/01115

survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée au conjoint survivant par la [22] ; - fixer l’indemnisation

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Metz a désigné le [17] aux fins de répondre à la question suivante : « existe-t-il un lien direct entre la pathologie

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire La société [11] fait valoir, au visa de l’article D461-29 du code de la sécurité sociale, que la [24] ne l’ayant pas avertie de la saisine

[2] C/ [6] N° RG 20/00090 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UTFA DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Sur la demande d’inopposabilité Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

Par jugement du 31 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a : - débouté la société [1] de sa demande d’annulation des deux avis rendus par le CRRMP de [Localité 2], - avant dire droit

sociale.

[S] [K] a été salarié de la société [4], devenue ultérieurement la société [5], qu’il a intégrée le 11 février 1985 et au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d’agences

Par un avis du 11 janvier 2012, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord Pas-de-Calais n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée