de 7 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir, et pendant un délai maximal de 60 jours ".

[T] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 5. Sur l’exécution provisoire : Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

ce délai dans une durée raisonnable.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

, qui ne saurait être considéré comme un délai “raisonnable”, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et constitue une clause abusive

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

Monsieur [M] [P] ne démontrent pas davantage être en mesure de régler sa dette locative dans des délais raisonnables compatibles avec les intérêts du bailleur, conformément aux dispositions de l'article

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

de l'ordonnance à intervenir pour qu'il soit statué sur le contrat d'assurance vie et à défaut de justification de la saisine du juge du fond dans ce délai, juger que la mesure de suspension sera caduque

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues

. » et commandent au juge judiciaire de procéder à un examen factuel in concreto afin d’apprécier si le maintien en rétention s’impose en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en cours de

a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant