N° de MINUTE : 24/00387 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SARL ASTRAE GTC IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner la SCI [H] SOURCE à lui payer la somme de 10 622,48 euros au titre des appels impayés au 7 mars 2025, avec intérêts au taux légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Georges GOMEZ de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.

Le juge appréciant la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

condamner Madame [W] [R] au paiement des sommes suivantes : la somme de 2 004, 58 euros au titre de la dette locative et des dégradations locatives arrêtés au 19 décembre 2024, avec intérêts au taux légal

étant elle assortie de l'intérêt au taux légal.

Elle soutient également que la CPAM ne rapporte pas la preuve du détail de l’indu, les éléments transmis étant incomplets ou inexploités.

Les arriérés du prêt au 5 novembre 2023 s’élèvent à la somme de 17 674,56 euros.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [Z] [U] née [X] dispose d'une capacité de remboursement s'élevant à 282,90 euros.

et mise en demeure préalable sont des éléments.

Ces éléments constituent un préjudice esthétique temporaire.

Paris aux fins de la voir condamner, notamment, à lui régler les sommes suivantes : - 47 267, 70 euros au titre d’un compte de charges de copropriété arrêté au 6 octobre 2022, avec intérêts au taux légal

au 19 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

[Q] [T] la somme de 30 802,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la jouissance divise. Il n’y a pas d’autres éléments d’actif à partager.