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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

697d226ecdc6046d47537482

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elles ajoutent que l'expert a appliqué un abattement de 4% compte tenu ces charges exorbitantes imputées au preneur, soit une valeur locative de renouvellement de 294.200 euros.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dea0f6350336350219

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024. A l’audience, M.

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f70e2901d10fa36691

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le médiateur de la consommation de la CRCAMA, saisi par les époux [D], a considéré qu’il n’était pas possible de donner une suite favorable à leur demande et a proposé une prise en charge à hauteur de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’intérieur a été construite une rampe en béton destinée à accéder à la mezzanine construite postérieurement à la construction du bâtiment.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec9256af9fd1f809530b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELEB AFFAIRE : [N] / [X] Grosse la SELAFA [9] Me Carole

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae924

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En considération de l’ensemble de ces éléments, il peut être affirmé que le consentement de la société Concept Design Développement a été vicé par l’erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’elle considère que les pannes d’ascenseur ont une fréquence anormale et que l’audit semble inadapté ; que lors de la panne du 11 août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecfa06

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [Y] [W] a fait assigner sa soeur Mme [I] [W] [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 15 décembre 2022.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles exposent que, suivant du jugement du tribunal de commerce de TOURS du 30 septembre 2025, la SARL CHINON CUISINES a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, qu’elles n’entendent pas régulariser

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e88b7c3ea43407b9fbb8ac

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience en date du 15 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI IDEAL [Adresse 7] a complété ses prétentions en sollicitant au surplus la condamnation de Monsieur [T] à

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il n’y a dès lors pas lieu d’exclure l’exercice 2020 dans la mesure où l’expert a précisément tenu compte de l’impact de la crise sanitaire dans le choix du taux.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils ont évoqué le décès de la mère de Monsieur [K] [J], précisant que les frais d’obsèques se sont élevés à la somme de 4.795 euros et que Madame [X] [J], sœur du débiteur, a pris en charge le paiement

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04348cdc6046d470992c3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

familiale, qu'elle n'a effectué aucune démarches pour restituer le logement et que sa dette a augmenté.

Source officielle
TJ

Service JAF

691da02e02bad2f30af79c85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * Par assignation signifiée le 22 septembre 2023, Mme [Q] a attrait M. [Y] en partage. M. [Y] a constitué avocat. L’affaire a été instruite à la mise en état.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution : Exposé du litige : Selon acte sous seing privé du 24 mai 2022, Monsieur [V] [S] a donné à bail à Monsieur [U

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TJ

Chambre Civile 2

678ea918bfd75b73b3e40718

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera considéré que le contrat de prêt a en réalité été conclu le 9 octobre 2019.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 30 avril 2025, La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963790ea89248182a76af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le bailleur a été autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de la réalité ou non de ce versement. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

696568d1cdc6046d4711f55e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

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