AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
697d226ecdc6046d47537482
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.
Source officiellePage 26 sur 212
Loyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
Elles ajoutent que l'expert a appliqué un abattement de 4% compte tenu ces charges exorbitantes imputées au preneur, soit une valeur locative de renouvellement de 294.200 euros.
Source officielle