S'agissant de l'heure de naissance et celle à laquelle l'acte a été dressé, leur absence ne permet pas d'identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, s'agissant donc

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Y] font valoir que le contrat doit être déclaré nul pour dol dès lors que leur consentement a été donné eu égard aux déclarations mensongères du vendeur sur

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la saisine En l'espèce, le juge a été saisi le 1er avril 2025 à 10 heures 31, ce dont l'avocat a été averti dès la transmission du dossier; soit dans le délai

Elles précisent que Monsieur [J] avait connaissance de la vente dès que le congé lui a été donné le 11 octobre 2017.

de ladite commission de telle sorte que le formalisme prévu à l’article R.142-4 du Code de la Sécurité Sociale a donc été respecté.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

En l'espèce, l'établissement de crédit verse aux débats des lettres d'information annuelles établies au nom de Madame [N] [I].

En application des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, le congé de reprise d’un bail rural ne peut produire effet que s’il a été donné avec l’accord de tous les indivisaires.

A l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

L'expertise a eu lieu le 22 mai 2025 et il ressort du rapport d'expertise établi le 27 mai 2025 qu’aucune anomalie particulière n'a été constatée sur la chaudière, un réglage de combustion étant toutefois

La demanderesse a procédé au dépôt de son dossier au greffe civil le 16 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

La prise en charge de cette complication a été adaptée et réalisée selon les données acquises de la science.

le prêteur n'a pas été déchu.

Sur sa demande en annulation du testament, monsieur [S] fait valoir que [Z] [S] a été hospitalisée à compter du mois d'octobre 2021, qu'à compter de cette date elle a été prise en charge par sa fille [

de la protection de [Localité 3] entre Monsieur [O] [B] et Monsieur [A] [E] doit être déclaré non avenu, ce dernier n'ayant pas été régulièrement signifié dans le délai de six mois suivant son prononcé

Avis en à été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

L’affaire a été appelée à l’audience le 24 septembre 2024 où elle a été retenue. Lors de l’audience, la S.A.S.

cassation, dont la déchéance a été prononcée par ordonnance du 8 juin 2023. ****** Par actes d’huissier de justice des 15, 19 et 28 janvier 2021, la société civile immobilière [29] a assigné Maître [

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.