à l’intérieur du bar au-delà de 22 heures et d’obtenir l’interdiction d’exploitation de la terrasse après 22 heures, Vu la persistance de l’exploitation de la terrasse au-delà de 22 heures et des nuisances

délivrée le : à : [H] [C] épouse [G] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [M], Me Eléonore MARIETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000013 SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

certaine, non exigible et non vérifiable du titre de recette litigieux.

du fait du non-respect de son obligation légale de communication annuelle des comptes d’exploitation, Condamner la société PV Exploitation France à payer à Mme [C] [H] la somme de 4.000 euros au titre

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La convocation de Madame [H] [B] épouse [P] a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

touristique, sont constitutives d'une exploitation commerciale, peu important à cet égard que M.

DOMBASLE-SUR-MEURTHE représentée par Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081 DEFENDEURS Monsieur [O] [P], demeurant 14 rue des Chardonnerets - 54840 GONDREVILLE non

- DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

✓Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle estime que sa contestation doit être examinée par le tribunal car elle ne s’analyse ni en une exception de procédure, ni en une fin de non-recevoir, contrairement à ce qu’a retenu la cour d’appel

aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Jean-pierre GUICHARD Le : Pour le Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

des devis et de l’extrait de relevé bancaire puis explicité par la mise en demeure puis la requête.

[O] [R] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant Mme [L] [R] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles

54300 THIÉBAUMENIL représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 167 DEFENDEUR Monsieur [N] [T], demeurant 25 rue du Général Ingold - 88110 RAON L’ETAPE non

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

comparante, ni représentée Monsieur [J] [Y] [G] demeurant 11 rue de la Vallée Doudemont - 45330 LE MALESHERBOIS non comparant, ni représenté S.A.

SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VENTIL GAINE (SNVG) DEMANDERESSE B IMMO INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 941 493, ayant

Pour autant, cela ne fait pas perdre à Madame [N] [U] le bénéfice des dispositions de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier en cas de non-exécution dans

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse, la Société d’Exploitation des ETS Noeppel soutient que les travaux concernent une salle de fêtes pour l’usage privée des habitants