L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

[C] de ses demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels perçus en cours d'union des montants de 9 000 €, 4 505 € et 2 000 € ; Déboute M.

] à lui verser cette somme, outre l’indemnité forfaitaire.

indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.

La partie demanderesse maintient en outre sa demande portant sur la fixation d'une indemnité d'occupation majorée, ainsi que sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles, auxquelles la société

de 3.842,82 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 952,58 euros ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux

échus depuis cette date et jusqu’à résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges actualisé qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi

PACIFICA à indemniser ses préjudices, outre la réalisation d’une expertise médicale pour l'évaluation de leurs montants.

Madame [B] d’un montant de 580 euros correspondant à la surconsommation électrique avant le 28 février 2021, en vue de mettre un terme définitif à la contestation existant entre elles.

d'éviction, laquelle a été évaluée par l'expert judiciaire à 373 000 €, mais que la défenderesse a demandé de limiter à 50 124 € pour l'indemnité principale et à 15 012 € pour les indemnités accessoires

mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation due par la société LE [Adresse 6] à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'à la libération effective des locaux

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Monsieur [B] [R] ne s’oppose pas au principe de la fixation d’une indemnité de gestion du bien indivis mais propose de fixer le montant à la somme de 4.700 € par an, soit 2,5% du montant des loyers perçus

Par assignation du 17 avril 2020, Madame [Z] a demandé au fond notamment la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2200 euros par mois.

, il y a lieu de fixer l’indemnité principale provisionnelle et l’indemnité de remploi à hauteur des montants proposés par l’expropriant.

de l’indemnité d’occupation au montant de 2325,65 euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

L’indemnisation proposée par l’ONIAM a été contestée par Madame [G] [C] devant le tribunal administratif de Nancy.

S'agissant de la clause contractuelle prévoyant la fixation de l'indemnité d'occupation au double du montant des loyers et charges, cette clause doit s'analyser comme une clause pénale qu'il convient de

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite