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856 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] a formé un recours devant la CPAM en fixation d’une audience de conciliation dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l'évaluation anticipée et forfaitaire des conséquences de l'inexécution d'une obligation s'analyse en une clause pénale, ce qui inclut notamment, l'augmentation de l'indemnité d'occupation due par

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef020fbb79e8fd3d32ce4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures notifiées le 13 octobre 2022 ; Condamner le Dr [Y] à verser à la CPAM de [Localité 8] la somme de 1.162 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33463271232b2e4367c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la question des frais divers Monsieur [W] [R] sollicite forfaitairement une somme de 2.000 € pour les frais de transport et une autre somme forfaitairement évaluée à 5.000 € pour les frais d’assistance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LE DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions Sur la fixation de la créance de Mme [K] a l’encontre de la société FPP LONGCHAMP DIRE que la créance de Madame [K] à l’encontre de la société FPP

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366061

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’ordonnance de clôture de mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 17 octobre 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

gris métallisé », « la forme arrondie du casque de fixation », et « le positionnement du casque fixation sur le mat », ne figurent pas sur l’enregistrement de dessin et modèle communautaire de sorte qu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande de condamnation formulée par monsieur [P] [S] à l’encontre de la société DA BAT s’analyse donc une demande de fixation du quantum des divers postes de préjudice sollicités, dont la caisse primaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e3082b40ce99b6aac0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

De son côté la commune de [Localité 6] soutient que la parcelle était libre de toute occupation au moment de la fixation de l’indemnité d’expropriation et que cette indemnité n’est pas cumulable avec celle

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043d6cdc6046d47099ee2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Afin de s’assurer de l’exécution de la décision, la fixation d’une astreinte s’impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6966abc4cdc6046d472eae86

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [M] un contrat de construction de maison individuelle pour un immeuble d’habitation situé [Adresse 3], pour un prix forfaitaire et définitif de 158.086 euros TTC.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d64a675782d5f06006687

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

concernant les demandes portant sur les frais de déplacement, le préjudice esthétique temporaire, l’assistance tierce personne temporaire et viagère, - la réduction des autres prétentions émises, - la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans son rapport du 01.09.2025, l’expert a conclu à la fixation d’un taux d’IPP à 12 % correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l’accident du travail du 06.07.2022 en se plaçant à la date

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort du décompte que le solde est débiteur de la somme de 11 166,54 euros arrêtée au 17 mai 2024, terme d’avril inclus et que le bailleur a appliqué un sur-loyer forfaitaire mensuel de 1 141,87 euros

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Analyse de la cause : il s’agit d’une insuffisance de fixation du parement plâtre. D2 : Problème de ferraillage qui endommage la piscine. Description des désordres.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d58cdc6046d471f6212

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

remboursement des prestations services à la victime et réserver ses droits dans l'attente du montant définitif de sa créance outre réserver les dépens, frais irrépétibles de justice et de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d93

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

→ Sur la fixation du montant des créances : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e85be74459e0c7ed22c0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

loyers et charges dus au à la date du 10 janvier 2024, échéance du 1 er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 décembre 2023, sous réserve de la fixation

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb5c0d3e3fe99cae5a2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e61d2b47a9d8cc10cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’indivision [B], précisant que le preneur a quitté les lieux le 29 février 2024, ne maintient pas ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de fixation d’une

Source officielle

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