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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
[D] a formé un recours devant la CPAM en fixation d’une audience de conciliation dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable.
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
Or, l'évaluation anticipée et forfaitaire des conséquences de l'inexécution d'une obligation s'analyse en une clause pénale, ce qui inclut notamment, l'augmentation de l'indemnité d'occupation due par
19eme contentieux médical
660ef020fbb79e8fd3d32ce4
2 avril 2024
des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures notifiées le 13 octobre 2022 ; Condamner le Dr [Y] à verser à la CPAM de [Localité 8] la somme de 1.162 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire
Chambre 21
6616d33463271232b2e4367c
10 avril 2024
Sur la question des frais divers Monsieur [W] [R] sollicite forfaitairement une somme de 2.000 € pour les frais de transport et une autre somme forfaitairement évaluée à 5.000 € pour les frais d’assistance
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
LE DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions Sur la fixation de la créance de Mme [K] a l’encontre de la société FPP LONGCHAMP DIRE que la créance de Madame [K] à l’encontre de la société FPP
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
L’ordonnance de clôture de mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 17 octobre 2024.
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
gris métallisé », « la forme arrondie du casque de fixation », et « le positionnement du casque fixation sur le mat », ne figurent pas sur l’enregistrement de dessin et modèle communautaire de sorte qu
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5eabddfc18ec235bcfd2
9 octobre 2024
La demande de condamnation formulée par monsieur [P] [S] à l’encontre de la société DA BAT s’analyse donc une demande de fixation du quantum des divers postes de préjudice sollicités, dont la caisse primaire
2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
De son côté la commune de [Localité 6] soutient que la parcelle était libre de toute occupation au moment de la fixation de l’indemnité d’expropriation et que cette indemnité n’est pas cumulable avec celle
Référés Civil
69d043d6cdc6046d47099ee2
2 avril 2026
Afin de s’assurer de l’exécution de la décision, la fixation d’une astreinte s’impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure
1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
[C] [M] un contrat de construction de maison individuelle pour un immeuble d’habitation situé [Adresse 3], pour un prix forfaitaire et définitif de 158.086 euros TTC.
2ème chambre Cab4
695d64a675782d5f06006687
concernant les demandes portant sur les frais de déplacement, le préjudice esthétique temporaire, l’assistance tierce personne temporaire et viagère, - la réduction des autres prétentions émises, - la fixation
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
Dans son rapport du 01.09.2025, l’expert a conclu à la fixation d’un taux d’IPP à 12 % correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l’accident du travail du 06.07.2022 en se plaçant à la date
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
Il ressort du décompte que le solde est débiteur de la somme de 11 166,54 euros arrêtée au 17 mai 2024, terme d’avril inclus et que le bailleur a appliqué un sur-loyer forfaitaire mensuel de 1 141,87 euros
1ère Chambre Civile
69d6d179cdc6046d47928c7b
7 avril 2026
Analyse de la cause : il s’agit d’une insuffisance de fixation du parement plâtre. D2 : Problème de ferraillage qui endommage la piscine. Description des désordres.
Référés Cabinet 1
69dd3d58cdc6046d471f6212
13 avril 2026
remboursement des prestations services à la victime et réserver ses droits dans l'attente du montant définitif de sa créance outre réserver les dépens, frais irrépétibles de justice et de l'indemnité forfaitaire
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
→ Sur la fixation du montant des créances : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité
Service des référés
6686e85be74459e0c7ed22c0
4 juillet 2024
loyers et charges dus au à la date du 10 janvier 2024, échéance du 1 er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 décembre 2023, sous réserve de la fixation
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement
668596e61d2b47a9d8cc10cc
3 juillet 2024
L’indivision [B], précisant que le preneur a quitté les lieux le 29 février 2024, ne maintient pas ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de fixation d’une
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