RG 26/00440 ; Vu la jonction, ordonnée à l’audience du 4 février 2026, de l’instance RG 26/00440 à l’instance RG 25/07064, l’affaire se poursuivant sous cette dernière référence ; Pour un plus ample

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’audience, les parties ont accepté que la présente affaire soit jugée à juge unique.

Sur les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

VU les observations et conclusions de la partie assignée qui ne s'y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d'usage.

VU les observations et conclusions de la partie assignée qui ne s'y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d'usage.

la charge d'une autre partie.

instance de PARIS, l’a renvoyée devant le Tribunal de grande PARIS.

Concluant en réponse, la SA AXA FRANCE IARD ne s'oppose pas à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et demande la condamnation du demandeur aux dépens.

salariés et sur les mêmes périodes.

à la charge d'une autre partie.

Sur la demande de constatation de la péremption de l’instance : Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

A l'audience du 14 juin 2024, Madame [W] [M] née [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En l’espèce, les deux assignations développent les mêmes demandes et constituent une seule et même affaire. Les parties ne s’opposent pas à la jonction des affaires.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

[G] [M] explique ne pas y être opposé, le débat portant uniquement sur le prix de rachat des parts de Mme [Y] [N].

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

[1] s’oppose à tout délai de paiement.

du [Adresse 4] du fait de l’annexion des parties communes, - condamner la SARL 30 PARIS SAUFFROY à restituer à Madame [W] et à Monsieur [H] la cave n°1 sous astreinte de 350 euros par jour de retard