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1 438 résultats pour « lettre non remise au destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6615879cdb5098996d5ad867

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant, ni représenté D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire initialement appelée à l'audience du 17 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi, la convocation adressée à la défenderesse par lettre recommandée étant revenue avec la mention « destinataire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, l'organisme verse au débat les mises en demeure préalables du 26 juillet et du 4 décembre 2018, notifiées à leur destinataire et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499264dcbd881bec92b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

_ DOSSIER N° RG 22/00866 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVVX MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie certifiée conforme délivrée au docteur [B] [L] copie par lettre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 2 octobre 2019, la [7] a sollicité de l’URSSAF [14] la remise des majorations de retard.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a12681ed727f2a5f276

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, 7.

Source officielle
TJ

Ventes

672a774f24bc8aec0d84156e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les autorités suisses ont adressé l’acte à son destinataire par courrier recommandé délivré le 12 juin 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

rue de la Libération 60140 LABRUYERE ET : PARTIE DEFENDERESSE : MDPH DE LA SOMME Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1er février 2024 et revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde06af9fd1f80947fdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En substance, elle se prévaut du statut des baux commerciaux, affirme que le congé qui lui a été délivré& n'est pas valable, souligne qu'elle n'a été destinataire d'aucun commandement de payer et qu'elle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d1df5b5c7d10ca58c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ccdcdc6046d47085458

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec48ccdc6046d47e6c95b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 octobre 2024 et remise au destinataire le 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société FONCIERE

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de gros (commerce inter-entreprises) non spécialisée.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb4dd33109fd079acc88

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1231-6 du code civil, faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier aux destinataires concernant les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fdb3ea43407b9104eb9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, la signification de l’ordonnance sur requête, ainsi que les sommations et l’assignation ont été délivrées à étude, avec pour ce dernier acte mention de la « présence du nom du destinataire sur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle

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