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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
lettre recommandée avec avis de réception.
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
7 avril 2026
comparant, ni représenté D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé
PC CIVIL
6a10bba9cdc6046d479cf83b
22 mai 2026
L'affaire initialement appelée à l'audience du 17 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi, la convocation adressée à la défenderesse par lettre recommandée étant revenue avec la mention « destinataire
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6793e85adc35c03afb70d572
9 janvier 2025
En l'espèce, l'organisme verse au débat les mises en demeure préalables du 26 juillet et du 4 décembre 2018, notifiées à leur destinataire et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92b3
7 janvier 2025
_ DOSSIER N° RG 22/00866 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVVX MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie certifiée conforme délivrée au docteur [B] [L] copie par lettre
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
Par courrier du 2 octobre 2019, la [7] a sollicité de l’URSSAF [14] la remise des majorations de retard.
Chambre 1 Cabinet 3
68e42a12681ed727f2a5f276
2 octobre 2025
façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, 7.
Ventes
672a774f24bc8aec0d84156e
15 octobre 2024
Les autorités suisses ont adressé l’acte à son destinataire par courrier recommandé délivré le 12 juin 2024.
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
26 mai 2026
rue de la Libération 60140 LABRUYERE ET : PARTIE DEFENDERESSE : MDPH DE LA SOMME Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre
3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
1er février 2024 et revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé ».
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Chambre 1/Section 5
68debde06af9fd1f80947fdb
En substance, elle se prévaut du statut des baux commerciaux, affirme que le congé qui lui a été délivré& n'est pas valable, souligne qu'elle n'a été destinataire d'aucun commandement de payer et qu'elle
PCP JTJ proxi fond
6786b8d1df5b5c7d10ca58c3
13 janvier 2025
Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif
PCP JCP ACR référé
69dd36f2cdc6046d471eed7d
13 avril 2026
Référés Civil
6a160ccdcdc6046d47085458
20 mai 2026
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Charges de copropriété
69cec48ccdc6046d47e6c95b
2 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 octobre 2024 et remise au destinataire le 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société FONCIERE
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
de gros (commerce inter-entreprises) non spécialisée.
6866cb4dd33109fd079acc88
3 juillet 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier aux destinataires concernant les
PCP JCP fond
68e94fdb3ea43407b9104eb9
7 octobre 2025
En outre, la signification de l’ordonnance sur requête, ainsi que les sommations et l’assignation ont été délivrées à étude, avec pour ce dernier acte mention de la « présence du nom du destinataire sur
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
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