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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44fd8
10 octobre 2024
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
1ère Chambre cab F
6960172ccdc6046d47abec59
6 janvier 2026
partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont
69767ce0cdc6046d47b33f94
13 janvier 2026
partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont
1ère Chambre cab C
677d8ef0b032d83cfd3e9ffe
7 janvier 2025
partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont
JAF CABINET 4
69ef3bdfcdc6046d47b33266
13 avril 2026
partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
3 avril 2025
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation
JAF section 2 cab 1
65809c883ea7c8c11210135c
18 décembre 2023
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
Que Monsieur [O] [F] ne s'oppose pas à la procédure judiciaire ; Qu'il convient , donc , de constater l'échec de la tentative de partage amiable de l'indivision immobilière et d'ordonner la liquidation
JAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
67097a1f06866c0645d450aa
69ea89becdc6046d474e2523
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
67802e719c3ba90f51dc4d9f
[Localité 18] ; DIT que Madame [J] [F] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
6a0ccfc4cdc6046d473c6a90
19 mai 2026
pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; RENVOIE les parties aux opérations de liquidation
Référés civils
69e2ac85cdc6046d479fb1bb
7 avril 2026
Madame [W] déclare que son préjudice a été amiablement liquidé.
REFERES
68657c8872b7e1b6bf1d9be6
2 juillet 2025
qualité de liquidateur.
6708285f89f19e8c50fa1cc2
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 21] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
6708286189f19e8c50fa1d0e
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
JAF Cabinet 3
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande d'attribution préférentielle du véhicule commun CITROEN ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider
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