Différents biens immobiliers dépendent de ladite succession, dont deux biens situés à [Localité 10] (91), [Adresse 2], dont la gestion a été confiée à la société [7] pendant quelques années. 95/183 desdits

acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

Il conteste avoir perçu en 2018 des revenus locatifs provenant des trois biens immobiliers acquis au moyen de ces trois prêts, au vu de son avis d’imposition relatif à cette année.

La défunte était de son vivant locataire d’un appartement sis [Adresse 11], à [Localité 7] (93), loué auprès de la société [12], société anonyme d’habitations à loyer modéré.

La société DG BAT 78 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 12 septembre 2019.

du bien indivis en faisant valoir que : - Madame [X] [O] occupe privativement ce bien depuis 2022 sans régulariser son acquisition malgré les démarches entreprises, - Cette situation bloque la sortie

à court terme comme initialement prévu s’agissant d’un investissement locatif.

K RENOV HABITAT Représentée par Madame [X] [F] en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [F] Prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc

Bien qu’assignée à personne, la société BRD & associé en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valdez bâtiment, n’a pas comparu.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135 Et Monsieur [C], [W], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 13] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286 Et Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB157 Et Monsieur [F], [I] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (MARTINIQUE) [Adresse 2] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 185 Et Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] ( MALI ) [Adresse 8] [Localité 17] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

cette étanchéité opérées par des entreprises différentes pour des infiltrations apparues en 2003, 2005 et 2007.

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens

] de sa demande de condamnation de Madame [F] [V] à lui verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ATTRIBUE à Monsieur [J] [X] les droits locatifs

acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens

Madame [O] occupe le logement, bien locatif, qui constituait le domicile conjugal, et ce en vertu de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. L’enfant mineur y réside également.  

locatif, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s'acquitter du loyer, des charges locatives et des charges courantes afférentes à son occupation en ce compris la taxe d'habitation ; - fait défense

La SARL ISFA a entrepris des travaux de rénovation entre août 2019 et mars 2020.