En conséquence de quoi, la SCI [C], prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] [Localité 2] représenté

ou le complément des biens et droits immobiliers en question”.

ENSEMBLE IMMOBILIER CLICHY-LECLERC-POUCHET Pris en la personne de son syndic, la société ESSET Copies délivrées le : DEMANDERESSES S.N.C.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux [D] ont mis en vente leur chalet situé [Adresse 1] (74) au prix de 880 000 euros, par l’intermédiaire de l’agence CENTURY 21 [L] IMMOBILIER.

, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA

Concernant les écritures et pièces adressées par courrier par le conseil de Monsieur [P] [M] postérieurement à la clôture des débats, celles-ci ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles n'ont

En l’espèce, par acte de donation-partage du 5 mars 2020, [X] [O] et [H] [C] veuve [O] ont donné la nue-propriété du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 4] à [A] [O] et la nue-propriété d’autres

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 9] 2020, Madame [G] [J] veuve [X] est décédée, laissant pour recueillir à sa succession : - Madame [H] [X], sa fille - Madame [E] [X], sa fille - Monsieur [Z] [X], son

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.

L’ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété suivant règlement reçu par notaire le 27 août 2010 et comprend 3 bâtiments, le lot de Monsieur [F] étant situé dans le bâtiment n°2.

l’immobilisation du véhicule.

Par acte authentique du 17 février 2023, la société [R] GROUPE a cédé l’ensemble immobilier à la [Adresse 23].

Elle a confié un mandat de vente exclusif à l'agence immobilière NEXTIMMO le 3 juin 2020, pour un prix de vente de 950 000 €, dont 50 000 € de commission d'agence (mandat qui a pris fin le 3 juin 2021)

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2015, M.

Cabinet D4 IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 659 323 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Sébastien

d’une grande partie du prix de vente indispensable au remboursement de ses prêts en cours.

Au cas présent, il est établi que les consorts [N] ont entrepris des travaux de clôture du jardin jouxtant leur propriété, sans que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une autorisation préalable.

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 28 avril 2011 dressé par Maître [OU] [U], notaire à [Localité 12], il a été établi une notoriété acquisitive concernant un bien immobilier sis [Adresse 11].

[L] [G] a acquis la propriété d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 9] au prix de 168 500 euros.

DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 13] Pris en la personne de son syndic le cabinet GIRONDIN, SARL, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son(ses) représentant