Elle exerce désormais l’activité de marchands de biens, la promotion, l’activité de location, et les prestations d’étude et de conseil.

[Adresse 5] à [Localité 11] (au domicile de Monsieur [X]) a été créée le 10 février 1992 avec Monsieur [X] comme dirigeant et avait en demier lieu, une activité de travaux de petit bricolage et de marchand

trois périodes contractuelles de 3 ans chacune et (ii) en exploitant les illustrations après le terme du contrat le 31 décembre 2021 et (iii) en exploitant les illustrations sur des sites internet marchands

au RCS de SAINT ETIENNE, représentée par son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 24], domicilié [Adresse 12] à [Localité 25], Ladite société agissant en qualité de marchand

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2020, la société [Adresse 5] a consenti à la société KONOHA MULTIMEDIA un bail commercial sur un local à livrer, situé au sein de la galerie marchande

Elle exerce une activité de marchand de biens immobiliers – Aménageur foncier – promotion immobilière.

145-14 du code de commerce prévoit que le locataire évincé a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant du préjudice causé par le défaut de renouvellement (montant de la valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de : 1)Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d’une perte de fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de Monsieur [E] [M], représentant légal, né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (61), domicilié [Adresse 6], exerçant une activité de marchand

IMMO immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 847 840 006 dont le siège social est sis [Adresse 9] en qualité de marchandd de biens au prix principal de 35000 Euros (trente cinq mille euros

Le procès-verbal d'inventaire du 25 janvier 2022, réalisé à l'occasion de l'évacuation des lieux, liste les meubles présents dans la cave de Madame [M] [W], indique qu'ils sont dépourvus de valeur marchande

compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande

coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est [Adresse 9] poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand

LABA, immatriculée au RCS du MANS n°492 495 932, exerçant une activité de marchand de biens, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité

locaux, de la situation et de l’état des locaux, de l’activité du locataire dans les locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans les cas : 1/ d’une perte de fonds : valeur marchande

des conditions de vente, moyennant le prix principal de 165 000 euros à Maître Fabrice BARTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, lequel a immédiatement déclaré pour adjudicataire , en qualité de marchand

Au profit de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, ayant son siège au [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 750 0522 383, “Marchand de Biens”, inscrite en cette qualité au Centre des