[L] [E] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Sur l’attribution des livres et meubles dépendant des successions : Force est de constater que les parties s’accorde sur l’attribution des livres dépendant des successions en cause par voie de tirage

17] 2016, au mois de [Date décès 29] 2017, Madame [FV] [L] étant elle-même décédée le [Date décès 11] 2017.

par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d'instance et a actualisé la dette locative à la hausse à la somme de 1727,89 euros arrêtée au 30 octobre 2024, loyer du mois

La valeur locative a été chiffrée à 2.200 € par mois par l’agence [43].

par mois, étant précisé que la redevance élève la date de la présente assignation la somme mensuelle de 456,34 € outre la somme de 2,55 € au titre de l’assurance habitation.

Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux : L'article L. 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les

Sur le contenu de la succession Il ressort des explications fournies que la succession du défunt comprend un bien immobilier situé à [Adresse 22], cadastré section DN n°[Cadastre 5], [Adresse 19] à [Localité

Au soutien de sa demande de rejet de la demande de rapport à succession, Monsieur [O] [H] indique, au visa de l'article 843 du Code civil, que le rapport à succession suppose l'administration préalable

De plus, maître [G] sera autorisé à vendre les biens mobiliers dépendant de la succession afin de permettre le paiement des droits de succession et des charges fiscales uniquement.

du même modèle que celles existant dans l'immeuble 6 rue Alfred Bruneau à toutes les fenêtres qui en possédaient sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par infraction constatée dans les 2 mois

En l’espèce, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sans en justifier.

à aucun droit sur cette somme, - condamner Mme [O] [D] épouse [W] à rapporter à la succession la somme de 9.182,91 euros au titre des virements non justifiés réalisés en sa faveur entre les mois de

Il réclame subsidiairement 8 mois de délai pour quitter les lieux car il n'a aucune famille. Le jugement sera rendu contradictoirement et en premier ressort.

En l'espèce, la SA SEMCODA demande la suppression de ce délai car la locataire a quitté le logement pour vivre désormais en Belgique.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Il fait valoir son intention d'accepter la succession. Il explique que Mme [L] [B] née [X] [M], sa mère, ne l'informe pas de la vacance de la succession.

Il résulte de l’article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

[E], en charge du règlement amiable de cette succession, en qualité de notaire commis.

se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.