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Par jugement du 22 mars 2022, le juge de l’exécution a déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable et ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant

Un sursis à statuer a été ordonné par le juge de la mise en état de ce tribunal le 24 janvier 2023, dans l’attente de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel d’Orléans.

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DÉBATS Audience publique du 23 Mai 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

sous astreinte de 100 € par jour de retard courant à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenirSurseoir à statuer dans l’attente de cette production et, à défaut Juger que

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

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Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Par suite, Monsieur [I] [R] sera débouté de sa demande de nullité.

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, conformément à l’article 444 du CPC, une réouverture des débats a été ordonnée le 29 août 2025 avec fixation à l’audience du 4 novembre 2025 devant le

Elle sollicite que soit ordonnée un sursis à statuer sur les demandes de majoration de la rente et d’expertise.