Par contrat sous signature privée en date du 17 janvier 2022, Monsieur [K] [P] a donné à bail à Monsieur [D] [S] un emplacement de stationnement pour un loyer mensuel de 41 euros, outre 13 euros de charges

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements est limité par l'obligation de causer à la propriété d'autrui aucun dommage

de s'acquitter des charges de copropriété entre les mains du syndic.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Mme [V] [J] actionne Paris Habitat OPH tant en sa qualité de bailleur tenu de l’obligation d’entretien non locatif qu’en sa qualité de propriétaire de l’appartement où les désordres ont pris source, les

prévues à l’article 2 du chapitre III de ses conditions complémentaires, au préjudice de la SCI ONE LITTLE TWO, propriétaire, et de la SARL UN PEGASE ARTEMIS AC, locataire commercial, * les menaces et

, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Le bien des époux [WZ] est voisin de celui des consorts [V], propriétaires de la villa n°5 ; et des consorts [L] & [U], propriétaires de la villa n°4.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Il est expressément stipulé que seules les réparations à faire à la toiture de l'immeuble ou celles de cas de force majeure, restent à la charge du bailleur, toutes autres réparations restent à la charge

Selon l'article 16, les charges relatives à la toiture située au-dessus des lots numéro 2 et 3 seront réparties en deux parts égales (50 % à la charge du lot numéro 2 et 50 % à la charge du lot numéro

Il rappelle que les propriétaires sont soumis à une clause de solidarité du fait de leur qualité de propriétaire indivis du bien immobilier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation