6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

prévoit que le délai de déchéance ne court pas notamment pour les personnes qui occupent des CDD (article 8 de la loi n° 79–11 du 03 janvier 1979) ; que Monsieur [E] [P] ayant occupé un emploi en CDD

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [W], née le [Date naissance 7] 1971, médecin de profession, a consulté le docteur [M] [X], gastroentérologue, le 22 juillet 2014, en raison d'antécédents familiaux de cancer

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : "Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables

, de sorte que la première échéance devait intervenir le 15 septembre 2018 et la dernière le 15 juillet 2019 ; que la dernière échéance a été acquittée le 29 juillet 2019 et que, à titre subsidiaire, le

définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.».

Par acte d’huissier du 15 avril 2022, M.

GECINA d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de cette signification, et en l'absence de saisine du juge des loyers commerciaux dans le délai de deux ans, le contrat

de DEUX MOIS à compter de la signification du présent jugement et à défaut et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 15 jours.

heures par jour du 31 juillet au 8 septembre 2014 puis du 16 septembre 2014 au 14 février 2015, soit 192 jours, - deux heures par jour du 15 février 2015 au 14 juin 2016, soit 486 jours.

septembre 2015 puis du 3 juillet au 17 juillet 2018.

Les fonds ont été débloqués le 15 novembre 2023.

Les fonds ont été débloqués le 15 mars 2021.

[G] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 22] (93), - M. [N] [S] [J], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 24] (95).

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Elle a relevé que les redevances courantes sont payées et ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

[X] [F] suivant contrat du 14 mai 2014; - Le lot plâtrerie à la société ISOL 22 ; - Le lot menuiserie à la SARL CORNILLET ; - Le lot chauffage plomberie à la société DESRUES ; - Le lot carrelage à la

PARIS VAL DE LOIRE), à partir du 1er septembre 2019.

Sur l’implication du véhicule assuré par la MAIF et le droit à indemnisation des consorts [T] : Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, "Les dispositions du présent chapitre s’appliquent

du délai d’un mois imparti par la mise en demeure.