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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Documents comptables et financiers * Balances générales, bilans et comptes de résultats, * État de rapprochement comptabilité / DADS / DSN, * Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
[P] [F] que "suite à une omission matérielle, il n'a pas été inscrit dans l'acte la clause d'attribution intégrale" et que son intervention est indispensable pour la vente de la maison "pour la part de
Chambre 02
6793e5c5dc35c03afb70cef5
14 janvier 2025
En l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022 et par acte d’huissier en date du 15 janvier 2024 à la Maf, partie non constituée, la SCI des Bois Blancs demande
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
que la notification est intervenue le 2 octobre 2014; que Madame [O] [J] a donc été informée de cette décision, suite à la notification effectuée par le Greffe ; qu’elle indique dans ses dernières écritures
Référés
65c132b2d4f3671a27f99d16
30 janvier 2024
Il est renvoyé à l’assignation et aux écritures du défendeur pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
L'article L113-9 du Code des assurances précise que : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
3ème Chbre Cab A1
6a19e0becdc6046d4768f2e1
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
670ffe26b44a8f27d43c2de7
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Sachant que les formes de l'écrit peuvent être déterminées par le marché, cette exigence de preuve spéciale exclut tout autre mode de preuve de l'accord du maître d’ouvrage.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées
J.L.D.
68e43647681ed727f2a69ce8
6 octobre 2025
L. 122-1 du même code, il est fait obligation à l’administration de mettre la personne concernée par la décision de présenter les observations écrites ou orales avant que n’intervienne la décision en cause
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [4] a demandé au tribunal de prononcer la nullité de redressement, d’annuler la mise en demeure du 17 novembre 2023, à titre subsidiaire
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19c3
7 avril 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
Contentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
LANGUEDOC ROUSSILLON a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
[U] [B] a transmis un écrit par l'intermédiaire de son conseil ; elle a ainsi pu faire valoir ses observations.
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2023, le syndicat professionnel AGRI CONSEIL demande au tribunal, au visa du “Code du travail”, de l’article 1240 du code civil
TPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
Cette omission rendrait , selon elle, la procédure irrégulière et abusive, d’autant plus que la banque fait peser la totalité de la dette sur elle.
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