L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 271 du même code dispose que la demande de relevé de caducité concernant la désignation d’un expert est effectuée à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 13 août 2024 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera

Les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir au principal de ces chefs de demandes.

comparante, ni représentée DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté A l'audience du 22 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLB MINUTE N° : S.A.

Paris, 20/06/2019, n°18/27917).

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Madame [M] [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [T] [

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Monsieur [P] [H], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368, substituant Maître [V] PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, PARTIE REQUISE : Monsieur [C] [B] [Adresse 6]” [Localité 4] non comparant, non représenté

Se prévalant du non-paiement des loyers, Monsieur [U] [W] et Madame [C] [Q] épouse [W] ont adressé à Monsieur [T] [S], par l’intermédiaire de leur conseil et par lettre recommandé avec avis de réception

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

, plaidant Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, dont le siège social est sis 8 à 10 rue Lamennais - 75008 PARIS non comparante Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, dont le siège social est sis 8/10 rue

Se prévalant d’un blocage abusif de son compte, Monsieur [I] [H] a, par exploit délivré le 15 septembre 2023, fait assigner la Banque Postale devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

à la charge d'une autre partie.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité