En l’espèce, le bail du 1er avril 2023 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Par arrêt du 20 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a homologué un protocole transactionnel aux termes duquel Mme [V] s’engageait à solder la dette locative en respectant un échéancier, à défaut

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Aux termes de l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Un échéancier a été trouvé entre les parties le 16 mars 2023. Cependant de nouveaux loyers sont demeurés impayés.

Toutefois, le prêt, arrivé à échéance le 5 septembre 2024, est resté impayé.

Aux termes de l’acte sous seing privé du 22 novembre 2021, M. [W] [J] [B], gérant de la société locataire, s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci.

En l'espèce, le décompte produit par l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN révèle que la dette locative s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 3.423,84€ au 17 janvier 2025.

au rôle et de reprise des poursuites de saisie immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu ; Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par [P] [W] : - débouté [

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

, laquelle s’élève à la somme de 6 064,00 €, échéance de décembre 2024 incluse.

[U] [E] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète afin de poursuivre les soins et son sevrage aux toxiques.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux délivré le 4 décembre 2024, valant saisie immobilière et portant sur un immeuble situé commune de Lannion, comprenant

Le 18 Janvier 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [J] .

accepte un échéancier à hauteur de 70 € par mois pour l’apurement de la dette, avec suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté.

Invoquant sa bonne foi, elle demande un échéancier par mensualités de 40 €, avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail.