de Monsieur [A] aux fins de procéder aux différentes démarches sollicitées ayant pour finalité de procéder aux constatations nécessaires dans le but de conserver des preuves dans l’attente d’une action

24/00288 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U446 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [R] [X] épouse [W], [S] [X] C/ [P] [U], [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

Ils ajoutent que par jugement du 28 janvier 2015, complété par jugement du 6 mai suivant et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 12 octobre 2017, Mme [B] [F] a été autorisée à

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ces conditions, l’assureur estime que l’organisation d’une expertise judiciaire est dépourvue d’utilité.

jugée.

CONDAMNER le syndicat aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Sabrina LEULMI. ORDONNER l’exécution provisoire de décision à intervenir.

ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de

[E] par exemple et dont il tirait profit ».

de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, et Monsieur François DEROUAULT, Juge, assistés de Madame Maud THOBOR, greffier.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01786 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5X DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Par jugement du 14 mai 2001, intervenu entre [E] [L] d'une part, et [P] [I] et [R] [Y] épouse [I] d’autre part, le tribunal d'instance de MARSEILLE a ordonné à [P] [I] et [R] [Y] épouse [I] de procéder

Par courrier en date du 08 juillet 2023, les époux [C] ont rappelé avoir signalé, le 5 mai, des bruits de type « chocs - détonations », de jour comme de nuit.

jugée.”

Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se

jugée.

Les sociétés Bouygues Immobilier, Allianz Iard, A26 BLM, Taquet Cloisons, SMABTP, DSA et Axa France Iard ont formulé les protestations et réserves d’usage.

Par voie de conséquence, les demandes présentées par la SCI Bergenus dans le cadre de la présente instance ne se heurtent à aucune autorité de la chose jugée et elles sont parfaitement recevables.

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge.