La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l’assignation du 21 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Le [Date décès 1] 2017, Monsieur [Y] [H] est décédé en cours d’instance.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

Civ. 1ere, 29 oct. 2002, n°00-12.703).

A l’audience du 2 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée au 5 novembre 2025.

-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

loi du 18 juin 2014 dite " loi PINEL " sur la durée du bail échu du 1er décembre 2006 au 1er octobre 2017, appliqué au loyer fixé au 1er décembre 2006, soit le calcul suivant : 20.000 € (loyer initial

En l'espèce, la SCI DU [Adresse 2] a proposé son bien au prix de 200 000 euros.

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Sur la prescription de l’action visant la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières

Ce jugement leur a été signifié à domicile le 07 mai 2004.

les versements suivants; Monsieur [S] [I], [B] a comparu en personne à l’audience du 13 juin 2024 en déclarant qu’il effectuait des règlements tous les mois entre les mains du commissaire de justice;

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 23 novembre 2023.

la somme totale de 13 975,07 € correspondant au solde de son crédit.

Les époux ont divorcé par convention de divorce du 20 octobre 2017 reçue par Maître [U] [I], notaire à [Localité 15].

Par ordonnances de référé des 14 juin 2017, 22 décembre 2017 et 7 mars 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité

Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

MF INVEST [Adresse 1] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause