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725 résultats pour « rééchelonnement des échéances d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Peu important que l'offre de prêt désigne la prestation financée comme « chauffage clim », mention renseignée par le prêteur, la discordance entre le bon de commande remis à la société anonyme CA Consumer

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619e7cdc6046d473803c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Afin de ne pas aggraver sa situation financière, le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l

Source officielle
TJ

JCP

66335bebc0d3e3fe99cae730

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 25 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 72 mois au taux de 4,22%, et fixé la mensualité de remboursement à 386,97 euros.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, moyennant des mensualités de 1577,90 € au taux maximum de 3,71 %. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65aec10554a01215df779604

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[V] [W] [T] et de Mme [U] [E] dans le paiement des échéances des deux tranches du premier prêt du 3 décembre 2010, la SA Crédit Lyonnais les a mis en demeure par courrier du 28 février 2019 de lui payer

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69d7eb83cdc6046d47ae1990

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Minute : 26/249 Du : 02 Avril 2026 Monsieur [V] [S] C/ Société [1] (vref 28984001446996, 28932001623161) Société [2] (vref 083-0004820EUG06476757, 000-0000000EU937038446) Société [3] (vref prêt

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6978fadacdc6046d47e42c07

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par décision du 25 janvier 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 26 mois, au taux de 0%, et pour des échéances maximales

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6dc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Afin de ne pas aggraver la situation financière deMonsieur [M] [V] et Madame [R] [F], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [N] [V], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cbe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

Source officielle
TJ

JCP

697b8b98cdc6046d472305a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896f38de0398b515c56d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le réaménagement de l'ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n'a aucun effet suspensif.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971abcdc6046d47d122ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

697a8978cdc6046d4707e5cb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Source officielle
TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois, moyennant des mensualités de 431 €.

Source officielle

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