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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff
8 juillet 2024
Peu important que l'offre de prêt désigne la prestation financée comme « chauffage clim », mention renseignée par le prêteur, la discordance entre le bon de commande remis à la société anonyme CA Consumer
JCP - SURDT ET RP
698619e7cdc6046d473803c5
8 janvier 2026
Afin de ne pas aggraver sa situation financière, le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
Le 25 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 72 mois au taux de 4,22%, et fixé la mensualité de remboursement à 386,97 euros.
PPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
21 mai 2026
Le 19 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, moyennant des mensualités de 1577,90 € au taux maximum de 3,71 %. M.
9ème chambre 1ère section
65aec10554a01215df779604
22 janvier 2024
[V] [W] [T] et de Mme [U] [E] dans le paiement des échéances des deux tranches du premier prêt du 3 décembre 2010, la SA Crédit Lyonnais les a mis en demeure par courrier du 28 février 2019 de lui payer
Chambre 22 / Proxi surdt
69d7eb83cdc6046d47ae1990
2 avril 2026
Minute : 26/249 Du : 02 Avril 2026 Monsieur [V] [S] C/ Société [1] (vref 28984001446996, 28932001623161) Société [2] (vref 083-0004820EUG06476757, 000-0000000EU937038446) Société [3] (vref prêt
CH4 SURENDETTEMENT
6978fadacdc6046d47e42c07
6 janvier 2026
Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre
Surendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Par décision du 25 janvier 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 26 mois, au taux de 0%, et pour des échéances maximales
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
Afin de ne pas aggraver la situation financière deMonsieur [M] [V] et Madame [R] [F], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que
6696c6239a603a692913da83
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [N] [V], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie
697b8b98cdc6046d472305a3
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
Chambre 24 / Proxi fond
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3 avril 2024
Le réaménagement de l'ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n'a aucun effet suspensif.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971abcdc6046d47d122ba
9 avril 2026
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
TPX VER SUREND CTX
69d80117cdc6046d47af9b2b
Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois, moyennant des mensualités de 431 €.
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