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1 156 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [S] [L] souligne que la créance est très ancienne (prêt immobilier de 2007) et qu’il s’agissait d’un prêt affecté à l’acquisition de la résidence principale du débiteur.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Débiteur : M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a6f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par décision du 16 avril 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97177cdc6046d47d11f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623af2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des biens, l’admission au régime de règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (si la faillite ou l’admission au régime

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d2b9f94e984650bb19

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA indique que suite à la présentation des justificatifs relatifs à la liquidation judiciaire de la SARL J2M, elle a procédé à la radiation rétroactive de Monsieur

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La SARL [9] [U] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 12 janvier 2023 et les deux créances ont été déclarées au passif de cette société et enregistrées; or, conformément

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97165cdc6046d47d11dd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91bbfd75b73b3e4076c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3da28c432ce7d11a706a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3144dd062d9f810e1cde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sis [Adresse 2] (Me Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) C/ SCI RAMANIA (Me [T] AMSELLEM) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686e9b9772b5e5e648c3fd35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le bien-fondé du recours En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées peut prononcer un redressement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Société soutient, à titre principal, la nullité du redressement pour vice de forme.

Source officielle

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