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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
La société [S] [L] souligne que la créance est très ancienne (prêt immobilier de 2007) et qu’il s’agissait d’un prêt affecté à l’acquisition de la résidence principale du débiteur.
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
Débiteur : M.
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
Par décision du 16 avril 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e34acdc6046d472ebeec
26 mai 2026
judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
JCP-surendettement
6a0f7d34cdc6046d477f0686
21 mai 2026
Selon l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
BSM SURENDETTEMENT
69d97177cdc6046d47d11f1d
7 avril 2026
Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af2
1 juillet 2025
des biens, l’admission au régime de règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (si la faillite ou l’admission au régime
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA indique que suite à la présentation des justificatifs relatifs à la liquidation judiciaire de la SARL J2M, elle a procédé à la radiation rétroactive de Monsieur
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Surendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
La SARL [9] [U] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 12 janvier 2023 et les deux créances ont été déclarées au passif de cette société et enregistrées; or, conformément
4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance
69d97165cdc6046d47d11dd9
678ea91bbfd75b73b3e4076c
14 janvier 2025
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
65c3da28c432ce7d11a706a5
30 janvier 2024
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement
3ème Chbre Cab A1
67ec3144dd062d9f810e1cde
1 avril 2025
sis [Adresse 2] (Me Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) C/ SCI RAMANIA (Me [T] AMSELLEM) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
Sur le bien-fondé du recours En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées peut prononcer un redressement personnel sans liquidation
CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
La Société soutient, à titre principal, la nullité du redressement pour vice de forme.
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