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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
68375b1e7afb61838af189ad
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab071329eb3db7c27c36
22 avril 2024
22 avril 2024
de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fcc342439575e2f7e06a
22 avril 2024
22 avril 2024
; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
663135cf19f939ca6242d690
30 avril 2024
30 avril 2024
-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 24 septembre 2019 par le directeur de la caisse du Régime
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66391ec6d94801f110a575d7
30 avril 2024
30 avril 2024
-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 24 septembre 2019 par le directeur de la caisse du Régime
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642acc0bb2f8a66ca61226
1 juillet 2025
1 juillet 2025
concerne leurs biens, au 1er janvier 2019 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00927
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] [W] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158579db5098996d5a9148
9 avril 2024
9 avril 2024
indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605eacdc6046d4707c7d6
26 mai 2026
26 mai 2026
du 07 octobre 2025 ; VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par Madame [T] [N] ; DIT que le juge français est compétent excepté pour la liquidation du régime
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
18 mai 2026
que Madame [C] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a00a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par courrier du 19 septembre 2022 [3] a sollicité la communication de pièces complémentaires.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697acc45cdc6046d470beaff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le Dr [J] [P] a déposé un rapport initial le 27 novembre 2023, puis un rapport complémentaire le 18 mars 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1deeb0cdc6046d47c19b20
13 avril 2026
13 avril 2026
de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime
Source officielleChambre des requêtes
673e369657062ed5249d77a3
2 avril 2024
2 avril 2024
La société [8] est spécialisée dans la gestion déléguée de contrats d'assurance prévoyance et de contrats de remboursement complémentaire de frais de santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa3f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Monsieur Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d834
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle rappelle que la requérante n’a produit qu’un certificat médical simplifié et que lorsque des éléments complémentaires lui ont été réclamés elle n’a rien communiqué.
Source officielleREFERE
68e40f1e681ed727f2a48de2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après l’intervention d’un expert en construction, Monsieur [M] [I] a émis des réserves complémentaires concernant la mise en conformité avec les préconisations d’urbanisme concernant la toiture et les
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a50b033cf481c39a3946
8 octobre 2025
8 octobre 2025
plus précisément, -s’agissant des majorations de retard complémentaires, à titre principal, enjoindre l’URSSAF de procéder à la remise intégrale des majorations de retard complémentaires, et à titre subsidiaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb03ea43407b9fbcb6f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir : - que Monsieur [O] [V], affilié depuis le 1er janvier 2008 en qualité de formateur, est tenu au paiement de cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés ;
Source officiellePage 26 sur 104