Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.

La nature exacte du bien immobilier (bien immobilier propre de l'époux ou commun) n'est pas précisée par les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/00053 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBKJ N° MINUTE : 24/95 Audience publique du juge de l

Le 29 janvier 2020, Monsieur [V] [V] a signé un projet d’accord entre ayant-droit prévoyant que les parties s’engagent à procéder à la mise en vente des biens indivis dans les conditions habituelles du

pu établir, le 14 mars 2023, un certificat médical de Madame [B] pour les besoins de la vente du bien indivis des consorts [B] et dans lequel elle l’a considéré comme saine de corps et d’esprit malgré

A titre subsidiaire, elle s’oppose à la licitation judiciaire du patrimoine, faisant valoir l’absence d’opposition à la vente des biens indivis, la vente d’une partie du terrain à usage commercial à [Localité

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 5 juin 2024.

[I] [T] a maintenu ses demandes en répliquant que les conditions d’urgence et d’intérêt commun sont bien réunies ; le commandement de saisie-vente ne peut produire d’effets que pendant deux ans, le risque

de communauté ou de biens indivis.

- CONSTATER que Monsieur [H] [X], Madame [O] et Madame [E] [B] se portent acquéreur de la quote-part du bien immobilier indivis dépendant de la succession.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023 et renvoyée, à la demande des parties, au 26 octobre 2023.

[R] a assigné Mme [B] (domicilié à Singapour) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

En second lieu, concernant les fonds saisis sur des comptes joints, il est constant que lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un

[M] de sa part indivise dans cet immeuble intervenue le 21 juin 2019, en a fixé le prix et a dit que son arrêt valait acte authentique de vente.

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 22/03/2023 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

[Y] [Z], qui a payé avec son bien immobilier indivis la dette de la SCI, est subrogée dans les droits de la Banque Populaire Occitane.

Le 21 avril 2017 la société [9] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, et le bien cédé a fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 22 février 2018 au prix de 51.000 €.

24] au motif que les héritiers ont cédé leur quote-part indivise du terrain à l’acquéreur de sorte que la reprise des opérations de partage est sans objet pour ce bien.

En l’espèce, les consorts [SG] ne démontrent pas que l’état du bien se dégrade de façon telle que l’intérêt de l’indivision soit en péril mais se contentent d’indiquer que le bien, inoccupé depuis 2011

le juge commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête