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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a347251e2b24246edf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

T 1309 CPAM DU RHONE S.A.S. [8] Me Laurent SAUTEREL - T 588 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/10/2020, la société

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e000ea89248182a9b04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MAAF ASSURANCES (RCS Niort N°542073580), en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c808cdc6046d479df321

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux ont été réalisés notamment par : La société POLYDOM’SERVICES en charge des travaux de plomberie, assurée auprès de la société AXA France IARD, La société Centre Carrelages et Revêtements Appliqués

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312978

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2024, la société [5] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la la commission le 9 décembre 2024, la société [42] a formé un recours contre la décision de la commission du 28 novembre 2024, sollicitant un

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a4fcdc6046d47657937

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier LRAR en date du 22 septembre 2025, la société [1] a contesté les mesures recommandées.

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TJ

Section des Référés

6a174115cdc6046d47261dc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BATIGÈRE HABITAT, société anonyme D’HLM à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis 12, rue des Carmes

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TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb3693

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 7 mars 2024 et que la société [6] a formé une opposition motivée le 8 mars 2024, de sorte que son opposition est recevable.

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe1cdc6046d479d4efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette date, la société [10] [11] a maintenu sa contestation et adressé ses observations au tribunal par courrier, soulignant que l'endettement du débiteur est pondéré, qu'il a finalisé une formation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6df

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MAF Es qualité d’assureur responsabilité professionnelle et décennale de la société STUDIO ADD selon police 167787/B Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac0a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[5] CPAM DE LA MEUSE Me Cédric PUTANIER - T 2051 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 07/12/2020, la société [5] a formé un recours à l'encontre d'une décision

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f348e3c094c59eadf55467

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

@ : [Courriel 43] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00162 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEU JUGEMENT Minute : 24/00078 Du : 26 Janvier 2024 Société

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac07

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Stephen DUVAL (Dijon) CPAM du MAINE ET LOIRE S.A.S.U. [7] Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES (Paris) Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 27/11/2020, la société

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95025de0ebe408dac6e75

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[6] ;Déclare irrecevable la demande d’annulation du mandat de vente conclu entre Monsieur [N] et la société [10] ; Déboute Monsieur [N] de sa demande d’annulation des propositions d’achat formées par

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TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab99fcdc6046d47949281

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

UGITECH a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la C.P.A.M de la Savoie tendant

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TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1865 du Code civil, la cession " est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de

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TJ

JEX

69cede74cdc6046d47e8c0c7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 12 février 2026, la société [I] [A] forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 3, 4, 6, 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L

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TJ

Service des référés

6a0e016bcdc6046d4759cc30

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffdb3791a0885c4f6f0

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Pôle Social - N° RG 23/00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE [Localité 4] - Me Olivia COLMET DAAGE - Me Claire COLLEONY - Mr [V

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