Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 461,18 euros.

En l'espèce, Monsieur [W] a conclu avec Monsieur [O] un “bail dérogatoire” portant sur des locaux à usage commercial et dérogeant aux dispositions portant statut général des baux commerciaux.

[U] [E], Mme [W] [E] et Mme [H] [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation

d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en

Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Elle justifie donc bénéficier désormais d’un salaire mensuel de 1 801,84 euros et non plus d’un salaire mensuel d’environ 801,84 euros.

correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 150

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

, soit un loyer mensuel de 1.500 euros, outre 500 euros à valoir sur les charges mensuelles.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.