La théorie du mandat apparent est sans application en l'espèce dès lors que la société FOH ne prétend pas avoir contracté avec la SCI LEANAC dont Monsieur [I] [M] aurait été le mandataire apparent.

(ci-après dénommés les consorts [...]) sont propriétaires d’un appartement au sein de la résidence “[...]” à [Localité 2] (68).

L’acte de vente, signé le 22 février 2023, prévoyait une livraison « au plus tard à la fin du troisième trimestre 2023, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison 

amiable, ordonner qu’il sera procédé à la vente par licitation du bien immobilier sur la base d’une mise à prix de 300.000 euros, - dire qu’à défaut d’enchérisseur, le prix de vente pourra être diminué

de 16 600 €correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente au motif qu’il a abusivement refusé de contracter aux conditions prévues.

de la Consommation ; Attendu que l’article L. 312-40 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

Soutenant que le bien acquis est grevé de désordres sans que les travaux ou défauts ne soient mentionnés à l’acte de vente, Madame [P] a fait citer, par exploits du 29 avril 2025, Monsieur et Madame [O

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

Cette fissure était parfaitement apparente lors de la vente.

En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments et des pièces produites que : - les désordres n’étaient ni apparents, ni “maquillés” lors de la vente, - aucun élément ne prouve leur antériorité

La société HJ demande l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie.

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [N] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] (VENDEE

En l'espèce, la mention relative au caractère apparent ou non des désordres a été ommise dans la mission d'expertise.

Il indique avoir prévenu l’administration fiscale de la mise en vente du bien grevé, contestant toute tentative d’organisation de son insolvabilité.

été vendues jusqu’à présent, qu’il s’agit d’un peintre important de ce mouvement ; Il apparaît en outre, que les maisons de vente proposées par chacune des parties sont toutes deux prestigieuses, de

De plus, ce défaut apparaît antérieur à la vente en ce que le mur constitutif de l'empiètement a été édifié par les anciens propriétaires.

lors de la vente que le contrôle technique préalable à l'achat n'avait pas relevé de défauts majeurs.