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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caaa
9 janvier 2024
Ils font valoir qu'en raison de la clause de subrogation prévue dans l’acte de vente notarié du 5 octobre 2018, les tenants de toutes les garanties liées à cette construction sont désormais M.
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
de l'immeuble.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne Enfin, en application de l’article L. 231-1 alinéa 3 du code de la construction
1ère chambre - Référés
67003f62c34eb4cc857b081d
2 octobre 2024
Le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 6 qu’une assurance dommages ouvrage a été souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage sous le numéro
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
En cours de travaux, l’immeuble voisin situé [Adresse 1]-[Adresse 2] s’est plaint de désordres.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
Cette acquisition s’inscrivait dans le cadre d’une opération immobilière dans laquelle la SAS DABI avait préalablement, en 2017, acquis l’immeuble en monopropriété, puis divisé l’immeuble en 9 logements
2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
Sur ce, Il résulte de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que toute vente immobilière doit contenir la mention de la superficie
Référés Cabinet 4
6721349dd174fb458d869b4c
4 octobre 2024
Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE
659d98ccaa704a07f492d816
Par courrier du 13 juillet 2016, les consorts [Z] / [O] se sont plaints auprès de la société KAUFMAN & BROAD BORDEAUX PROMOTION 4 de désordres affectant l'immeuble, avec mise en demeure de procéder aux
Chambre 1- section A
6a10c808cdc6046d479df321
22 mai 2026
CAMUS CONSTRUCTION immatriculée au RCS ORLEANS 480 612 100, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE
6ème chambre 1ère section
677ecfe8b01eea4cf01a430b
7 janvier 2025
BC.N venant aux droits et obligations de la société BATEG 1 rue du Petit Clamart - immeuble Emeraude Immeuble Emeraude 78140 VELIZY VILLACOUBLAY S.A.S.
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445db4
Il a estimé que Monsieur [H] et Madame [F] connaissaient ces désordres au moment de la vente.
REFERES 2ème Section
69d7f067cdc6046d47ae6ffe
7 avril 2026
Ils indiquent avoir, par courrier du 29 septembre 2025, mis en demeure leurs vendeurs de leur verser 24.070,02 euros au titre de la réparation des désordres, ce que ces derniers ont refusé, soutenant que
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
Au contraire, dans la description du bien, il note que l’impression d’ensemble est bonne et plus précisément relève une construction en bon état de gros œuvre, à l’exception de la toiture, le bon état
65d4f7d8157826b3445970e1
15 janvier 2024
Monsieur [A] ayant satisfait à cette demande en cours d’instance, elle devient ainsi sans objet.
Référés
675a12ca3bace64ddb46b91a
15 octobre 2024
, et le cas échéant, les décrire, - dire si l'immeuble présente les désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi, et dans l'affirmative, en rechercher les causes, - dire
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
et de l’habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
Expropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
. : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FT6 Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 OPERATION : Projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et commerces ENTRE
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.
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