de la société RE CORPS de régler sa dette locative réelle telle qu'elle a été recalculée sur la base des accords écrits passés et de l'application de l'indice ILC et de reprendre le cours normal du bail

EXPOTEL (ci-après la société EXPOTEL) exerçant sous l'enseigne "HOTEL VILLA MARGAUX" un bail en renouvellement d'un précédent bail commercial portant sur un immeuble entier situé [Adresse 2], pour y exercer

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire

Sur l'origine et la cause des désordres d'infiltration d'eau L'expert, après avoir constaté la réalité des dommages causés par les infiltrations d'eau dans le local commercial pris à bail par la SAS LA

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il applique, en troisième lieu, un abattement de 55% à la moyenne des prix ainsi déterminée eu égard à l'état des biens évalués, soit 862,50 € / m² pour le local commercial et 1 831,75 € / m² pour les

et propriétaires indivis du fonds de notamment, de faire constater des violations dans le cadre de l'exploitation du local commercial. tendant in fine à voir prononcer la résiliation du bai. commercial

[K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.

commercial.

commercial.

commercial.

commercial.

Devant Xavier BAISLE, Juge rapporteur à l’audience publique du 19/02/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.

La société LA PULPE est preneuse depuis le 1er janvier 2022 d'un bail commercial [Adresse 9] correspondant à la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], à l'effet d'y exploiter un commerce de négoce avec

Madame [V] [P] et Madame [C] [P] épouse [J] ont donné à bail commercial à Monsieur [S], gérant de la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION, en formation et exerçant sous le nom commercial YOURIGIN

Par acte authentique du 4 décembre 2017, les époux [M] ont cédé leur fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux commerciaux, à Madame [N] [P] épouse [L] [A] [O].

IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Selon bail commercial du 01 août 2018, Monsieur [B] [T] a loué ces lots à la SAS WBW qui y a longtemps exploité une activité de restauration.

Il estime que le moyen tiré de l’impossibilité d’identifier clairement l’emplacement exact des places de parking est fallacieux puisque le loyer afférent est prévu au bail et qu’il a été perçu par la société

[Y] [U], Mme [I] [U] épouse [M] et Mme [X] [U] épouse [R] ont consenti un bail commercial à Mme [D] [C], portant sur un local commercial dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5].