-Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

et des moyens.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la SA BANQUE CIC EST recevable en

GICQUEL Frédéric, juge des contentieux de la protection assisté de Mme CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 avril 2025

au soutien de leurs prétentions.

la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ainsi qu’à lui

–les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE DU

de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes.

du 09 Mai 2025 DECISION : contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal

et prétentions.

BPCE FINANCEMENT, valablement représentées par leur Conseil, ont repris l'ensemble des prétentions contenues dans leur assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé de leurs moyens.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Se référant expressément à ses conclusions écrites déposées à l’audience, l’association Les fils de Prométhée a demandé au juge des référés de :- faire cesser le trouble

[Z] [L], comparant en personne, a maintenu les demandes formées dans son assignation.

tendant à l'expulsion des personnes qui occupent, aux fins d'habitation, des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière EXPOSE DU LITIGE L’ASSOCIATION