Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
68e40f1d681ed727f2a48ddb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
145 du code de procédure civile afin de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [O] [B] désigné par ordonnance du 24 octobre 2024.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.
Source officielleChambre des référés
69dd3b3ccdc6046d471f3bb2
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Adresse 14], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de: Vu les articles 145 et 700 du code de procédure
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce
Source officielleTroisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; - Rejeter la demande d'expertise judiciaire de la MACIF comme dilatoire, inutile et contraire à l'article 146 du code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielle18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article L.145-14 de ce code, le bailleur qui refuse ce renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66335ab9c0d3e3fe99cad754
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire
Source officielleRéférés
69debad5cdc6046d4740255c
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980ba0ea89248182ad9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a18a452cdc6046d47493112
26 mai 2026
26 mai 2026
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26767cdc6046d47026adc
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d549aecdc6046d476f9f12
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0e89f19e8c50f8d349
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LE CENTRAL, aux termes de son assignation demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l’article L 113-1 du code des assurances
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officiellePage 27 sur 172