Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La charge de la preuve du vice caché ou du défaut de conformité incombe à l’acheteur. La présomption de l’article L.217 7 ne porte que sur la date d’apparition du défaut, non sur son existence.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

euros, soit une différence de 7 528 euros (18 512 – 10 984) due au titre de la régularisation 2017, exigible en 2018.

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

En application de l’article 696 du code de procédure de civile, M. [J] et Mme [S] sont condamnés in solidum aux dépens.

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve et, plus généralement, de prouver conformément

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER