Il y a donc lieu de retenir un indu de (4 x 42 x 1,1) = 184,10 euros.

Le dossier est mis en délibéré au 07 avril 2026. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Monsieur [X] invoque en premier lieu la disproportion manifeste de son engagement de caution, sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation, soulignant que la banque HSBC ne démontre

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

7), le code pénal (article 226-18), le code de procédure civile (article 9) et la CESDH (article 6) s’agissant d’une preuve déloyale et portant atteinte à sa vie privée.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP de la Résidence [Adresse 4] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que

au jour de l'audience ; o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'affaire au fond ; - Débouter la SAS [V] [X] de

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle entend voir monsieur [X] [Z] condamné à lui payer, outre les dépens, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

de cause : CONDAMNER Madame [D] [N] [X] [B] a payer a Monsieur [U] [P] [I] la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procedure civile ; CONDAMNER Madame [D] [N] [X] [B] aux entiers

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.