L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après RIVP) a acquis l’usufruit temporaire des locaux loués et un nouveau bail a été signé à effet du 28 novembre 2019 entre la RIVP et M. 

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

[P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

[Q] [G] ont donné à bail à M.

[Q], non inscrite au contrat de bail principal, est inopposable au propriétaire ; que M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [E] [O], le 25 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Le 30 juillet 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [R] [H] et [X] [M], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 406,06

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement le 17 septembre 2024, Mme [Y] [M] a donné à bail

2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2023, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont consenti à [U] [O] un bail

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

du 18 novembre 2024, - juger que le dépôt de garantie versé par Madame [K] [L] dans le cadre du bail restera acquis à titre d'indemnisation du préjudice subi, conformément aux dispositions dudit bail

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

DUFOREAU, Greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 juin 2019, Monsieur [A] [S] a donné à bail à Madame [G] [P] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la