L’action en justice ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore légèreté blâmable

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Au titre du dol En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

La SAS MAISONS CONCEPT demande au juge des référés de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ; - Compléter la mission de l’expert pour qu’il dise si

n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

[U] [D] en qualité d'expert et en lui donnant notamment pour mission de donner son avis sur la réalité, l'origine et la cause des désordres. L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.

la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de : DEBOUTER ALLIANZ de sa demande d’irrecevabilité ;DECLARER recevable l’intervention forcée d’ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE ;DONNER

S’agissant de la réparation de ses préjudices, Mme [F] fait valoir un préjudice locatif en raison du fait que les nuisances olfactives et sonores l’empêchent de donner sa maison à bail depuis le départ

PEX, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la mobilisation de ses garanties bien que la DOC est du 30 janvier 2023, et fait valoir que la garantie Responsabilité civile décennale de la police BATI

contrat de vente en date du 16 Septembre 2022 portant sur le véhicule de marque PEUGEOT modèle « Boxer » immatriculé [Immatriculation 7], intervenue entre M [D], vendeur et M [F], acquéreur au titre du dol

vices apparents ; - juger qu’elle ne pourrait engager de recours contre le vendeur que dans l’hypothèse où il serait démontré que le vendeur avait connaissance de ces éventuels vices ; - juger que le dol

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir « constater », « donner acte », « dire « juger », lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent

Si la prétendue victime du dol pouvait avoir facilement connaissance par elle-même du fait dissimulé, il n'y a pas dol car l'obligation d'informer n'existe qu'à l'égard de celui qui ne peut pas s'informer

Sur la nullité du contrat de vente pour dol Selon les dispositions de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 octobre 2019, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner l'entreprise [U] [I] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins de : *lui donner acte

Toutefois, la défense à une action en justice constitue un droit et ne saurait dégénérer en abus pouvant donner naissance à une créance de dommages-intérêts qu’en cas de faute équipollente au dol.

Bien que le recouvrement de cotisations par un organisme de sécurité sociale constitue un droit, celui-ci dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts dans les cas de malice

S’il était considéré qu’elle a été négligente, elle rappelle que selon la jurisprudence le dol rend toujours excusable l’erreur provoquée.

Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'aux termes de ses conclusions la SCI Epiphyte sollicite qu'il lui soit donner acte qu'elle s'engage à régler la somme de 2 291.21€ sollicitée par la société Pierre

dommages-et-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.